Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 · Article

Article 54

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2001 au 26 mai 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006337030

Texte parentLEGITEXT000005629338

Référencearticle 54 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 (version du 1er mai 2001)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application des dispositions des articles 32, 48 et 50 de la présente ordonnance relatives à l'aide juridictionnelle.

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