Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 · Article

Article 56

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 26 mai 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006337033
Texte parentLEGITEXT000005629338
Référencearticle 56 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à Mayotte.

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