Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006336885
Texte parentLEGITEXT000005629338
Référencearticle 57 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 57 Les dispositions de l'article 23 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée sont modifiées ainsi qu'il suit : 1o Au quatrième alinéa, les mots : « il est porté à cinq jours à Mayotte, » sont supprimés ; 2o Au neuvième alinéa, les mots : « ou, à Mayotte, le président du tribunal supérieur d'appel ou son délégué, » et les mots : « dans le territoire. » sont supprimés.
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