Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 · Article

Article 6-1

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2007 au 26 mai 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE.

IdentifiantLEGIARTI000006336898

Texte parentLEGITEXT000005629338

Référencearticle 6-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 (version du 26 janvier 2007)Légifrance →

1. Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.

Numérotation : Jusqu'au 26 janvier 2007, le numéro 6-1 portait un autre texte (« La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou… »), devenu l'article 6-7 (ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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