1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 avril 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006336572
Texte parentLEGITEXT000005629339
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