Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-376 du 28 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006599663
Texte parentLEGITEXT000005629341
Référencearticle 17 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - A l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé, les mots : « par le décret no 79-618 du 13 juillet 1979 également susvisé » sont remplacés par les mots : « par le décret no 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ». A l'article 26 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « décret du 13 juillet 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret no 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ».
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