Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2000 au 1er décembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2000-376 du 28 avril 2000

IdentifiantLEGIARTI000006599664

Texte parentLEGITEXT000005629341

Référencearticle 18 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 (version du 30 avril 2000)Légifrance →

1. Le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds est abrogé.

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