1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mai 2000.
TexteArrêté du 4 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006894150
Texte parentLEGITEXT000005629345
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