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Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteOrdonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006495447
Texte parentLEGITEXT000005629355
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