1. Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de justice administrative.
Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteOrdonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006495448
Texte parentLEGITEXT000005629355
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