Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 (version du 1er février 2004)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative.
Nota : Ordonnance 2003-923 du 26 septembre 2003 art. 7 : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004. Il fixe également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date.
Il s'agit du décret 2004-4 du 2 janvier 2004 publié au JORF du 3 janvier 2004, en vigueur le 1er février 2004.
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