1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteOrdonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006495445
Texte parentLEGITEXT000005629355
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