Référencearticle 3 du décret n° 2000-388 du 4 mai 2000 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
3. 2° Le décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
4. 3° Le décret n° 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel ;
5. 4° Le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.