Décret n° 2000-388 du 4 mai 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

TexteDécret n° 2000-388 du 4 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499652
Texte parentLEGITEXT000005629356
Référencearticle 4 du décret n° 2000-388 du 4 mai 2000 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.

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