1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative.
Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er février 2004.
TexteDécret n° 2000-389 du 4 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499663
Texte parentLEGITEXT000005629357
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