1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
Décret n° 2000-390 du 5 mai 2000 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er août 1996.
TexteDécret n° 2000-390 du 5 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513713
Texte parentLEGITEXT000005629358
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