Loi n°2000-391 du 9 mai 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mai 2000.

TexteLoi n°2000-391 du 9 mai 2000

IdentifiantLEGIARTI000006386384

Texte parentLEGITEXT000005629359

Référencearticle 1 de la loi n°2000-391 du 9 mai 2000 (version du 10 mai 2000)Légifrance →

1. Une consultation sera organisée avant le 31 juillet 2000 afin que la population de Mayotte donne son avis sur l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000 et publié au Journal officiel de la République française le 8 février 2000.

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