Loi n°2000-391 du 9 mai 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mai 2000.

TexteLoi n°2000-391 du 9 mai 2000

IdentifiantLEGIARTI000006386386

Texte parentLEGITEXT000005629359

Référencearticle 3 de la loi n°2000-391 du 9 mai 2000 (version du 10 mai 2000)Légifrance →

1. Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000 ? "

2. Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.

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