1. Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux par tout électeur admis à participer au scrutin et par le représentant du Gouvernement à Mayotte. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.
Loi n°2000-391 du 9 mai 2000 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 mai 2000.
TexteLoi n°2000-391 du 9 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006386391
Texte parentLEGITEXT000005629359
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.