Loi n°2000-391 du 9 mai 2000 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 mai 2000.

TexteLoi n°2000-391 du 9 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006386392
Texte parentLEGITEXT000005629359
Référencearticle 9 de la loi n°2000-391 du 9 mai 2000 (version du 10 mai 2000)Légifrance →

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