Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-392 du 2 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331172
Texte parentLEGITEXT000005629360
Référencearticle 1 du décret n° 2000-392 du 2 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 1o La dernière phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZE est remplacée par les phrases suivantes : « L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut être dénoncé avant l'ouverture du premier exercice de la période couverte par le renouvellement de l'option prévu au cinquième alinéa de l'article 223 A précité. » 2o Au a de l'article 46 quater-0 ZK, après les mots : « la liste des sociétés membres du groupe », sont insérés les mots : « et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe ».
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