1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-392 du 2 mai 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mai 2000.
TexteDécret n° 2000-392 du 2 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331171
Texte parentLEGITEXT000005629360
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