1. Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les logements reconstruits doivent respecter les caractéristiques techniques et de prix de revient fixé par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé. Les décisions favorables sont soumises aux mêmes règles que celles des articles 2 à 2-3 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé. Les plafonds de ressources et de loyers sont ceux applicables pour les logements locatifs sociaux (LLS) visés par l'arrêté du 20 février 1996 précité.
Arrêté du 4 mai 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mai 2000.
TexteArrêté du 4 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006831827
Texte parentLEGITEXT000005629361
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