Arrêté du 4 mai 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 août 2000.

TexteArrêté du 4 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006831830
Texte parentLEGITEXT000005629361
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 mai 2000 (version du 26 août 2000)Légifrance →

1. Les prêts aidés par l'Etat sont accordés par la Caisse des dépôts et consignations dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 précité pour les logements locatifs sociaux, sauf en ce qui concerne les taux d'intérêt et la progressivité des annuités qui sont les suivants :

2. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

3. Option 1 :

4. Le taux d'intérêt I est de 1,83 % l'an ;

5. Les annuités progressent de 0 % l'an.

6. Option 2 :

7. Le taux d'intérêt I est de 1,88 % l'an ;

8. Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

9. Dans le département de la Guyane :

10. Option 1 :

11. Le taux d'intérêt I est de 1,56 % l'an ;

12. Les annuités progressent de 0 % l'an.

13. Option 2 :

14. Le taux d'intérêt I est de 1,62 % l'an ;

15. Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006831830, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.