Article en vigueur depuis le 10 mai 2000.
1. Une subvention de l'Etat peut être accordée à l'organisme pour les opérations de relogement liées aux démolitions et qui sont menées exclusivement dans les conditions définies par les circulaires visées à l'article 1er.
2. Elle est égale à 12 % du montant maximum des prêts défini à l'article 3 du présent arrêté.
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