Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-397 du 11 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513718
Texte parentLEGITEXT000005629367
Référencearticle 2 du décret n° 2000-397 du 11 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 15 du même décret est modifié comme suit : 1. Les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ». 2. Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Peuvent accéder à l'échelon spécial de ce grade, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel de ce grade. » Chapitre II Dispositions transitoires
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