1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mai 2000.
TexteArrêté du 10 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006641808
Texte parentLEGITEXT000005629371
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