Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-403 du 11 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513744
Texte parentLEGITEXT000005629374
Référencearticle 5 du décret n° 2000-403 du 11 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté à l'article 17 du même décret deux alinéas ainsi rédigés : « Les places non pourvues aux concours prévus aux articles 10, 12 et 14 peuvent être reportées sur les places offertes à l'un ou plusieurs des concours prévus à l'article 8. « Les places non pourvues au titre de l'un des concours prévus à l'article 8 peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres des concours prévus à ce même article. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.