Décret n° 2000-403 du 11 mai 2000 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2000-403 du 11 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513748
Texte parentLEGITEXT000005629374
Référencearticle 9 du décret n° 2000-403 du 11 mai 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 9. - La deuxième phrase de l'article 22 du même décret est supprimée.

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