Article 1 LEGIARTI000006661179
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-406 du 10 mai 2000 portant application de l'article L. 322-3 du code du travail et abrogeant certaines dispositions du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2000
NatureDécret
Signé le10 mai 2000
Publié le17 mai 2000
Articles3 articles en vigueur
NORMESS0021015D
IdentifiantLEGITEXT000005629378
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 322-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 60 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 février 2000,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661180
1. L'article D. 243-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006661178
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 2000).