Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-409 du 11 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006723973
Texte parentLEGITEXT000005629383
Référencearticle 2 du décret n° 2000-409 du 11 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A la section V du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est inséré un article R. 716-9-2 ainsi rédigé : « Art. R. 716-9-2. - Les établissements de santé déterminent au vu de leur comptabilité analytique, et par type de produit ou élément du corps humain, les coûts des prélèvements à fins thérapeutiques tels qu'ils résultent des articles R. 665-70-1 à R. 665-70-7. « Selon les cas, ces coûts sont facturés soit à l'établissement qui réalise la greffe ou l'implantation, soit à l'établissement ou organisme autorisé à conserver de la moelle osseuse, des tissus, des cellules ou des produits de thérapie génique ou cellulaire en application des articles L. 672-10 et L. 676-2. »
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