Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006894158
Texte parentLEGITEXT000005629385
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans l'arrêté du 30 juillet 1997 susvisé un article 4 ainsi rédigé : « Art. 4. - La détermination de la puissance des moteurs des véhicules réceptionnés doit être effectuée conformément aux dispositions de la directive 80/1269/CEE telle que modifiée par la directive 1999/99/CE du 15 décembre 1999 susvisée, ou aux dispositions correspondantes du règlement no 85 susvisé, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE susvisée. »
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