Arrêté du 21 avril 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 mai 2000.

TexteArrêté du 21 avril 2000

IdentifiantLEGIARTI000006894160

Texte parentLEGITEXT000005629385

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 avril 2000 (version du 18 mai 2000)Légifrance →

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