1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-412 du 18 mai 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 mai 2000.
TexteDécret n° 2000-412 du 18 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006723974
Texte parentLEGITEXT000005629386
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