1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-416 du 17 mai 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mai 2000.
TexteDécret n° 2000-416 du 17 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513534
Texte parentLEGITEXT000005629390
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