1. L'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
Arrêté du 10 mai 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 mai 2000.
TexteArrêté du 10 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006671111
Texte parentLEGITEXT000005629391
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