Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La première ligne du tableau contenu à l'article 13 du même décret est modifiée comme suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 118 du 21/05/20 0 page 7685 à 7687 =============================================
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.