Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-423 du 19 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513541
Texte parentLEGITEXT000005629395
Référencearticle 4 du décret n° 2000-423 du 19 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour être nommés ingénieurs en chef, les ingénieurs recrutés en application du 2o ou du 3o de l'article 7 doivent, en outre, compter au moins cinq ans de services effectifs dans le corps des ingénieurs des télécommunications. »
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