Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-424 du 19 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006360609
Texte parentLEGITEXT000005629396
Référencearticle 1 du décret n° 2000-424 du 19 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 20 juillet 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Dans les établissements publics nationaux qui, dans le cadre de leur mission, exercent des activités bancaires et financières, il peut être créé des régies dont l'objet est d'assurer la conservation des valeurs, le maniement et la conservation des titres et des valeurs, de tenir une comptabilité matière et d'exécuter des opérations en numéraire sur des comptes bancaires. Les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ce type de régies sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget dans le respect des dispositions du présent décret. »
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