Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-424 du 19 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006360610
Texte parentLEGITEXT000005629396
Référencearticle 2 du décret n° 2000-424 du 19 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 10 du même décret est complété par un 7, ainsi rédigé : « 7. Pour les opérations des établissements publics nationaux qui, dans le cadre de leur mission, exercent des activités bancaires et financières, toutes dépenses réalisées en France et à l'étranger nécessaires au bon fonctionnement des services concernés. »
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