Arrêté du 6 mai 2000 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 mai 2000.

TexteArrêté du 6 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006384411
Texte parentLEGITEXT000005629407
Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 mai 2000 (version du 24 mai 2000)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 4 prendront effet à compter de la date de renouvellement des comités consultatifs départementaux de sapeurs-pompiers volontaires actuellement installés.

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