Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-436 du 23 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513562
Texte parentLEGITEXT000005629418
Référencearticle 2 du décret n° 2000-436 du 23 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après l'article 7 du même décret, il est ajouté un article 7 bis ainsi rédigé : « Art. 7 bis. - Le directeur général des impôts peut, en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des impôts. »
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