Décret n° 2000-444 du 23 mai 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 mai 2000.

TexteDécret n° 2000-444 du 23 mai 2000

IdentifiantLEGIARTI000006631085

Texte parentLEGITEXT000005629427

Référencearticle 4 du décret n° 2000-444 du 23 mai 2000 (version du 26 mai 2000)Légifrance →

1. L'article 11 du décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé est abrogé.

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