1. L'institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ITSEE) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de tenir le fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Décret n° 2000-446 du 25 mai 2000 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2000 au 26 janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-446 du 25 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006388582
Texte parentLEGITEXT000005629428
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