Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2000 au 26 janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-446 du 25 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006388584
Texte parentLEGITEXT000005629428
Référencearticle 3 du décret n° 2000-446 du 25 mai 2000 (version du 26 mai 2000)Légifrance →
1. Les catégories d'informations traitées sont :
2. 1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ;
3. 2° Lieux et dates d'inscription sur la ou les listes électorales ;
4. 3° Nature de la liste électorale (générale, spéciale ou complémentaire) ;
5. 4° Date de dépôt de la demande d'inscription sur la ou les listes électorales spéciales ;
6. 5° Date de l'inscription de l'électeur sur le tableau annexe à la liste électorale spéciale ;
7. 6° Admission ou non-admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 et motifs de la non-admission ;
8. 7° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;
9. 8° Acquisition ou perte de la nationalité française ;
10. 9° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ;
11. 10° Décès.
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