1. Le traitement autorisé par le présent décret remplace le traitement institué en application du f du II de l'article 232 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Décret n° 2000-446 du 25 mai 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 mai 2000.
TexteDécret n° 2000-446 du 25 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006388588
Texte parentLEGITEXT000005629428
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