Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 31 du décret du 19 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 31. - Par dérogation aux articles 5 à 16 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2003, peuvent être recrutés par concours, aux grades de commissaire commandant et de commissaire lieutenant-colonel, des officiers de carrière de l'armée de l'air des grades de commandant et lieutenant-colonel. Ce recrutement est limité à quatre commissaires commandants et six commissaires lieutenants-colonels. Jusqu'au 31 décembre 2003, le recrutement prévu à l'article 14 est suspendu. « Le programme et les conditions d'organisation et de déroulement des concours mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées. « Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre. »