Décret n° 2000-455 du 25 mai 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 mai 2000.

TexteDécret n° 2000-455 du 25 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883572
Texte parentLEGITEXT000005629436
Référencearticle 3 du décret n° 2000-455 du 25 mai 2000 (version du 28 mai 2000)Légifrance →

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