1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-460 du 29 mai 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mai 2000.
TexteDécret n° 2000-460 du 29 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331173
Texte parentLEGITEXT000005629443
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