Décret n°2000-468 du 29 mai 2000 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2000-468 du 29 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513936
Texte parentLEGITEXT000005629449
Référencearticle 1 du décret n°2000-468 du 29 mai 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Les dispositions du 2o du premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « 2o Un premier concours interne est réservé : a) Pour l'accès au grade d'agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste : - aux agents professionnels qualifiés de premier ou de second niveau de La Poste ; - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants : agent d'exploitation du service de la distribution et de l'acheminement, agent d'exploitation du service des installations, agent d'exploitation du service général, aide technicien des installations, artisan imprimeur, assistant administratif, conducteur d'automobile de 1re catégorie, contremaître, dessinateur, mécanicien dépanneur, préposé ; b) Pour l'accès au grade de collaborateur de premier niveau de France Télécom : - aux agents professionnels qualifiés de premier ou de second niveau de France Télécom ; - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : agent d'exploitation du service des lignes, agent d'exploitation du service des installations, agent d'exploitation du service général, aide technicien des installations, assistant administratif, conducteur d'automobile de 1re catégorie, contremaître, dessinateur, mécanicien dépanneur. Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans leur corps pour les agents professionnels qualifiés et dans leur grade pour les autres fonctionnaires. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006513936, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.